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Sur les routes autour des lacs St-Joseph et Ste-Marie, respectez toujours la limite de vitesse de 50 km/h et soyez toujours très prudents

La municipalité risque TRÈS TRÈS TRÈS gros

Click here for an English translation of the following comments (translation prepared by st-adolphe.info)

Le 18 octobre 2007, la Cour d'appel du Québec rendait un jugement unanime confirmant l'inadmissibilité d'un rapport environnemental dans la cause de la contestation du règlement municipal d'accès aux principaux plans d'eau navigables de Saint-Adolphe-d'Howard.   Bien qu'il ne s'agisse que d'une étape dans cette saga judiciaire, ce revers est majeur pour la municipalité car il rend assez peu probable une décision de la Cour supérieure en sa faveur.  La municipalité met maintenant en jeu la validité non seulement de son règlement d'accès, mais de tous ceux des autres municipalités au Canada.

 

Le règlement municipal sur les restrictions d'accès aux plans d'eaux navigables est présentement contesté devant les tribunaux par un locateur de chalets, qui souhaitait initialement voir diminuer le temps minimum de location pour avoir droit à une vignette d'accès émise par la municipalité.  Le temps minimum est actuellement de 30 jours.  Des demandes ont été faites pour modifier le règlement à titre expérimental à 7 jours lorsqu'il s'agit d'une location auprès d'un commerce de location lors de la saison 2006 et vérifier l'impact de cette mesure. La majorité des différents intervenants dans le comité consultatif était d'accord avec cette expérience mais la municipalité a refusé d'y donner suite. La cause a donc été portée devant les tribunaux.

Le 27 février 2007, un juge de la Cour supérieure a notamment rejeté l'admissibilité d'un rapport d'expertise que la municipalité voulait inclure pour supporter sa cause.  Ce rapport avait coûté à la municipalité plus de 14 000$ et exposait les arguments environnementaux en faveur de l'existence du règlement municipal.  Mécontente de ce rejet, la municipalité a porté le jugement interlocutoire directement en appel.  Le jugement de la Cour d'appel a été rendu le 18 octobre 2007 et les trois juges confirmaient alors unanimement le jugement interlocutoire de la Cour supérieure.  Cliquer ici pour lire la décision de la Cour d'appel.  Le jugement rédigé par la Juge Thibault est très clair, surtout les paragraphe 22 à 26:

[22] À mon avis, le juge de première instance a eu raison de rejeter le rapport d'expertise puisque celui-ci tend à établir un fait qui n'est pas relié à une question en litige.

[23] En effet,
le rapport d'expertise, qui vise à établir l'efficacité ou non des mesures choisies par l'appelante pour protéger l'environnement, n'est pas relié à une question en litige.

[24] La véritable question qui se pose en l'espèce est celle de savoir si les moyens mis en œuvre par l'appelante pour atteindre l'objectif visé par la réglementation – soit la protection de l'environnement – sont de la compétence ou non de l'autorité municipale. Cela dépend de la réponse à la question suivante : les moyens choisis par l'appelante ont-ils trait ou non à la navigation?
Autrement dit, je suis d'avis que le degré d'efficacité des moyens élaborés par l'appelante pour protéger l'environnement constitue une question étrangère à celle posée dans le litige qui concerne le caractère véritable du règlement.

[25] Autoriser le dépôt de ce rapport d'expertise aurait pour effet de détourner le litige de son véritable objet et de permettre qu'il s'engage sur la question environnementale.
Or, ce n'est pas cette question qui est au cœur du débat. En effet, il ne fait aucun doute qu'une autorité municipale a compétence pour réglementer les questions environnementales et qu'il s'agit de questions cruciales. Il ne fait aucun doute non plus que certaines mesures visant à réduire l'usage de bateaux à moteur sur des cours d'eau sont susceptibles de réduire les effets « potentiellement » négatifs sur le milieu, pour reprendre les termes mêmes du rapport d'expertise.

[26] Mais je le répète, ce n'est pas la question qui se pose en l'instance. Il s'agit plutôt d'examiner les mesures édictées par l'appelante et de décider si celles-ci régissent ou non la navigation sur les plans d'eau visés.

[27] Pour ces motifs, je propose le rejet de l'appel.


La contestation du règlement municipal devant la Cour supérieure du Québec se poursuit et de l'argent est encore dépensé.  La Cour supérieure entendra la cause au Palais de justice de Saint-Jérôme du 17 au 19 novembre 2008.

Compte tenu de la jurisprudence actuelle à l'effet que la navigation est une compétence fédérale, des commentaires de la juge Thibault de la Cour d'appel sur le fait que les arguments environnementaux ne seront pas considérés, du fait que la navigation est un droit au Canada (et non un privilège – comme par exemple celui de conduire une automobile) et de toute la jurisprudence sur la question, il y a de très fortes probabilités que le règlement de la municipalité sur l'accès des lacs et ses règlements précédents vont être invalidés.  Dès lors, cette cause fera à son tour jurisprudence partout au Canada.
 

Ainsi, si la municipalité de Saint-Adolphe-d'Howard perd sa cause, tous les règlements similaires des autres municipalités au Canada seront alors invalides et, en plus, il ne sera probablement plus possible à une municipalité d'interdire la construction d'une rampe d'accès pour bateau sur des terrains privés.

Donc, si la municipalité perd sa cause, nous pourrions nous retrouver dans la situation où aucune municipalité au Canada ne serait en mesure de s'opposer à une demande de permis d'un citoyen pour la construction d'une rampe d'accès pour bateau sur son terrain privé.  Il est à prévoir que de nombreuses demandes de permis seront déposées dans les jours qui suivront le jugement. Certains observateurs prévoient aussi que plusieurs autres choses qui sont directement ou indirectement nécessaires à la navigation seront très difficiles à interdire par les municipalités ou même les provinces.  Par exemple, il se peut que le jugement fasse en sorte qu'un citoyen qui a besoin d'un quai pour son embarcation aura automatiquement le droit d'en installer un sur la berge de sa propriété, et ce, même si un règlement provincial ou municipal l'interdit.

La municipalité devra aussi rembourser intégralement le coût de toutes les vignettes achetées en 2006, 2007 et 2008 parce qu'elles ont été perçues par un règlement municipal invalide.  Ceci représentera un décaissement de l'ordre de 120 000$.  Et si elle ne le fait pas, il est à peu près certain qu'un citoyen va déposer une demande de recours collectif contre la municipalité (ce qui occasionnera d'autres frais juridiques pour la municipalité).

Finalement, puisque la municipalité ne pourra plus percevoir des redevances de vignettes comme avant, elle sera obligée d'utiliser son budget général pour payer les patrouilleurs, les employés du débarcadère et toutes les autres dépenses afférentes à la navigation (environ 40 000$ par an).

En tout, compte tenu de l'argent déjà dépensé et des dépenses à venir, incluant les dépenses pour les litiges, le montant total des coûts de l'ensemble du dossier nautique pour la municipalité pourrait facilement dépasser les 250 000$ d'ici la fin du mandat de l'actuel conseil municipal en novembre 2009.  Ce montant est sans compter tout l'argent que devront rembourser les autres municipalités au Canada à leurs citoyens pour avoir perçu des droits d'accès à des plans d'eau au cours des dernières années.  On parle ici de millions de dollars.

Ce n'est sûrement pas un aspect que le conseil municipal a bien évalué en ne favorisant pas la médiation en 2006...  Les autres municipalités ne seront pas très contentes du conseil municipal de Saint-Adolphe-d'Howard si cette dernière perd effectivement sa cause, tel que beaucoup d'observateurs le prévoit.  Ne pas avoir favorisé la médiation en 2006 était une erreur monumentale.

Cliquer ici pour accéder à la page du dossier nautique sur le site Web de st-adolphe.info.

Note:  Pour les lecteurs de l'extérieur de Saint-Adolphe-d'Howard, sachez que le parti du maire Pierre Roy, Vision St-Adolphe, s'est fait élire en novembre 2005 avec la promesse de ne plus avoir à recourir aux tribunaux pour régler les problèmes avec ses citoyens...

Dernière mise à jour de la page:  24 juillet 2008